Les établissements privés : quels statuts ?

Les établissements privés sous contrat

Écoles, collèges, lycées… la majorité des établissements privés fonctionnent sous contrat d’association avec l’État. Ils s’engagent à accueillir les élèves sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.

L’enseignement y est dispensé selon les règles et les programmes de l’Éducation nationale (ou du ministère de l’Agriculture). En retour, ces établissements perçoivent de l’État des subventions de fonctionnement et leurs enseignants sont rémunérés par l'État.

Les diplômes préparés : ces établissements proposent des formations de l’enseignement primaire au secondaire jusqu’aux BTS et classes préparatoires.

Les formations accessibles sur Parcoursup : 

  • BTS (brevet de technicien supérieur) ;
  • classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ;
  • diplômes d’État en santé et social en particulier.

Quel coût ? Les frais de scolarité varient en général entre 600 et 2 500 € par an en BTS, par exemple. Le quotient familial est parfois pris en compte dans le calcul des frais de scolarité.

Accueil de boursiers ? Les élèves peuvent bénéficier d'une bourse d’études.

Les établissements privés hors contrat

Ces établissements privés ne sont liés par aucun contrat avec le ministère de l’Éducation nationale (ou de l’Agriculture) et ne perçoivent aucune subvention de l’État.

Ils doivent déclarer leur ouverture auprès du rectorat, mais ne sont pas soumis au contrôle pédagogique de l’État. Ils sont libres des modalités de recrutement de leurs professeurs.

Les élèves ne bénéficient pas du contrôle en cours de formation, mais uniquement d’un examen final. Les établissements disposent d'une grande liberté sur le contenu pédagogique, les modalités de préparation et la durée des formations.

Les diplômes préparés : ces établissements peuvent préparer à des diplômes de l’Éducation nationale (CAP, bac pro, bac général, BTS…). Ils proposent également des formations sans reconnaissance nationale.

Les formations accessibles sur Parcoursup : uniquement des BTS en apprentissage si l’établissement en propose.

Quel statut juridique ? Ces établissements peuvent être des associations loi 1901 ou des sociétés commerciales.

Quel coût ? Les frais de scolarité sont élevés : 

  • 3 000 à 4 000 € par an pour un bac pro ;
  • 4 000 à 6 000 € pour un BTS ;
  • 6 000 à 8 000 € pour d’autres diplômes du supérieur. 

Ces établissements proposent parfois des formations gratuites et rémunérées en apprentissage. Le même diplôme est souvent proposé à temps plein avec des frais de scolarité pour les élèves qui n’ont pas trouvé d’entreprise d’accueil pour signer un contrat d’apprentissage. 

Accueil de boursiers ? Sauf exception, ces écoles ne sont pas habilitées à recevoir des élèves boursiers.

Les établissements consulaires

Ces établissements dépendent :

  • du réseau "CMA Formation" (Chambres de métiers et de l'artisanat) qui propose exclusivement des formations sous contrat d’apprentissage (gratuites et rémunérées), le plus souvent de niveau CAP à bac + 2 ;
  • du réseau des CCI (Chambres de commerce et d'industrie) qui propose des formations souvent en apprentissage, mais aussi sous statut étudiant du CAP à bac + 5.

Formations accessibles sur Parcoursup : des formations accessibles après le bac comme les BTS (brevets de technicien supérieur).

Quel coût ? Les établissements proposent des formations gratuites et rémunérées, sous contrat d’apprentissage. Dans le cas contraire, ils fixent leurs frais de scolarité.

Accueil de boursiers ? Les écoles des Chambres de commerce et d’industrie peuvent accueillir des boursiers (si la formation préparée est hors apprentissage).

Les établissements privés

Ces établissements concernent :

  • des CFA (centres de formation d’apprentis) financés par les OPCO (opérateurs de compétences) pour chaque apprenti formé ;
  • des établissements proposant en grande partie des formations du supérieur.

Quel statut juridique ? Ces établissements peuvent disposer d’un statut d’association loi 1901 ou assimilé. Pour certains réseaux, les écoles dépendent d’associations reconnues d’utilité publique (Croix-Rouge française, Compagnons du devoir, certaines facultés privées). D’autres établissements ont un statut de société commerciale. 

Dans le cas du statut associatif, les écoles n’ont en théorie pas de but lucratif. Les écoles sous statut commercial ont de fait un but lucratif.

À noter : certains établissements privés sont labellisés EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général). 

Formations accessibles sur Parcoursup :

Quel coût ? Ces établissements proposent des formations gratuites et rémunérées en apprentissage. Le même diplôme est en général proposé à temps plein avec des frais de scolarité pour les élèves qui n’ont pas trouvé d’entreprise d’accueil pour signer un contrat d’apprentissage. 

Dans l’enseignement supérieur, le coût est très variable et dépend du type de formation préparé.

Accueil de boursiers ? Les EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) accueillent des boursiers sur critères sociaux. Pour les autres établissements, l’accueil des boursiers est exceptionnel.

En savoir plus sur la notion de reconnaissance et les labels

De nombreux établissements utilisent les termes "reconnu" ou "reconnaissance" pour qualifier leur établissement ou bien leurs formations. Mais le terme peut être ambigu car un même établissement peut proposer des formations qui bénéficient de niveaux de contrôle variables de la part de l’État.

Consultez la rubrique "Nature de la formation" sur les fiches diplômes de l'Onisep pour connaître la nature de la formation envisagée. Elles contiennent des éléments tels que :

  • diplôme national ou diplôme d’État pour un BTS par exemple ;
  • grade de licence pour certains diplômes d’école de commerce en particulier ;
  • certificat d’école quand aucun label officiel ne s’applique.

Sur la plateforme Parcoursup, la nature des formations figure dans un macaron. On n’y trouve pas de "certificat d’école".

Qualiopi est un label que tous les organismes doivent détenir s'ils proposent des formations en apprentissage. Il ne permet donc pas de comparer deux établissements entre eux.

Le label EESPIG certifie qu’un établissement de formation privé à but non lucratif participe aux missions de service public de l’enseignement supérieur. Pour bénéficier de cette qualification, l'établissement doit justifier d'une gestion désintéressée et s'engager sur le caractère non lucratif de son activité. 

Plus de 60 établissements sont labellisés. Ces établissements proposent des scolarités payantes mais peuvent accueillir des boursiers sur critères sociaux.

Le code UAI est le numéro d’immatriculation de l’établissement attribué par le rectorat. L’attribution d’un code UAI par un rectorat n’est pas un indicateur de la qualité de l’enseignement dispensé.